Texte coordonné du 24 mars 1997 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie,
telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997.


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