Texte coordonné du 11 juin 1998 de la loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle, modifiée et complétée par la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines dispositions légales.


Retour
haut de page