Texte coordonné de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 10/11/1998

Publication : 10/11/1998

Mémorial : A95

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/1998/11/10/n1/jo