Texte coordonné de la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu'elle a été modifiée par:
Loi du 20 avril 1993 (A- N° 35 du 7 mai 1993, p. 624; doc. parl. 3670);
Loi du 28 décembre 1995 (A- N° 101 du 28 décembre 1995, p.2551; doc. parl. 4051);
Loi du 28 décembre 1995 (A- N° 101 du 28 décembre 1995, p.1802; doc. parl. 4051);
Loi du 31 mai 1999 (A- N° 87 du 5 juillet 1999, p. 1802; doc. parl. 4437);
Loi du 23 février 2001 (A- N° 36 du 26 mars 2001, p.858; do c. parl. 4139).


Retour
haut de page