Texte coordonné de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 12/07/2004

Publication : 12/07/2004

Mémorial : A111

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/2004/07/12/n1/jo