Texte coordonné de la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications modifiée par:
Loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications;
Loi du 20 décembre 2000 concernant les services postaux et les services financiers postaux;
Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.


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