Texte coordonné de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 21/01/2010

Publication : 21/01/2010

Mémorial : A10

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : traitement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/2010/01/21/n1/jo