TEXTE COORDONNE de la loi du 29 août 2008
1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) modifiant
- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;
- la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;
- le Code du travail;
- le Code pénal;
3) abrogeant
- la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère;
- la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers;
- la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.


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