TEXTE COORDONNÉ de Loi modifiée du 22 juillet 2009 ayant pour objet
A) la transposition en droit national de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires;
B) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire;
C) d'instituer une Administration des Chemins de Fer; et
D) de modifier a) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.


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