TEXTE COORDONNÉ du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection 1 ,

(Mém. A - 245 du 31 décembre 2007, p. 4541) modifié par:

Règlement grand-ducal du 1er avril 2011

(Mém. A - 67 du 11 avril 2011, p. 1116)

Règlement grand-ducal du 19 juin 2013.

(Mém. A - 106 du 25 juin 2013, p. 1579)

Texte coordonné au 25 juin 2013 - Version applicable à partir du 29 juin 2013

Art. 1er.

(1)

Sont considérés comme pays d'origine sûrs au sens de l'article 21 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection:

la République d'Albanie;
la République du Bénin;
la République de Bosnie-Herzégovine;
la République du Cap-Vert;
la République de Croatie;
la République du Ghana;
l'Ancienne République yougoslave de Macédoine;
(…) (abrogé par règl. g.-d. du 19 juin 2013)
la République du Monténégro;
la République du Sénégal;
l'Ukraine;

(Règl. g.-d. du 1er avril 2011)

«la République de Serbie»;

(Règl. g.-d. du 19 juin 2013)

«la République du Kosovo».

(2)

Sans préjudice du paragraphe qui précède, sont considérés comme pays d'origine sûrs uniquement à l'égard des demandeurs de protection internationale de sexe masculin:

la République du Bénin;
la République du Ghana.
(…) (abrogé par règl. g.-d. du 19 juin 2013)

Art. 2.

La désignation d'un pays comme pays d'origine sûr au sens de l'article 1er qui précède ne porte pas atteinte à l'obligation de l'examen individuel de la demande de protection internationale.

Art. 3.

Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

1

Base légale: Loi du du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.


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