Texte coordonné - Règlement de la Chambre des Députés (Texte coordonné à jour au 31 juillet 2013).

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 31/07/2013

Publication : 20/09/2013

Prise d'effet : 24/09/2013

Mémorial : A172

Auteur : Chambre des Députés

Sujets principaux :

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/2013/07/31/n1/jo