Texte coordonné de la loi du 19 décembre 2008
a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

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Loi du 19 décembre 2008

a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets,

(Mém. A - 219 du 30 décembre 2008, p. 3256; doc. parl. 5855; dir. 2006/66/CE) modifiée par:

Loi du 21 mars 2012

(Mém. A - 60 du 28 mars 2012, p. 670; doc. parl. 6288; dir. 2008/98)

Loi du 3 décembre 2014.

(Mém. A - 225 du 10 décembre 2014, p. 4290; doc. parl. 6663)

Texte coordonné au 10 décembre 2014 - Version applicable à partir du 14 décembre 2014

Art. 1er.

-Champ d'application

1)

La présente loi s'applique à tous les types de piles et d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation.

2)

La présente loi ne s'applique pas aux piles et accumulateurs utilisés dans:

a) les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale, les armes, les munitions et le matériel de guerre, à l'exception des produits qui ne sont pas destinés à des fins spécifiquement militaires;
b) les équipements destinés à être lancés dans l'espace.

Art. 2.

-Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

1) «pile» ou «accumulateur», toute source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables);
2) «assemblage - batteries», toute série de piles ou d'accumulateurs interconnectés et/ou enfermés dans un boîtier pour former une seule et même unité complète que l'utilisateur final n'est pas censé démanteler ou ouvrir;
3) «pile ou accumulateur portable», toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui
a) est scellé;
b) peut être porté à la main;
c) n'est pas une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un accumulateur automobile;
4) «pile bouton», toute pile ou accumulateur portable de petite taille et de forme ronde, dont le diamètre est plus grand que la hauteur et qui est utilisé pour des applications spéciales telles que les appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme source d'énergie de réserve;
5) «pile ou accumulateur automobile», toute pile ou accumulateur destiné à alimenter les systèmes de démarrage, d'éclairage ou d'allumage;
6) «pile ou accumulateur industriel», toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique;

(Loi du 3 décembre 2014)

«     
7) déchet de pile ou d'accumulateur», toute pile ou tout accumulateur qui constitue un déchet au sens de l'article 4, point (1) de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets, dénommée ci-après «loi du 21 mars 2012»
     »
;

8) «recyclage», le retraitement dans un processus de production des matières contenues dans les déchets, aux mêmes fins qu'à l'origine ou à d'autres fins, mais à l'exclusion de la valorisation énergétique;

(Loi du 3 décembre 2014)

«     
9) «élimination», une des opérations applicables dont la liste figure à l'annexe I de la loi du 21 mars 2012;
     »
;

10) «traitement», toute activité effectuée sur des déchets de piles et d'accumulateurs après que ceux- ci ont été remis à une installation de tri, de préparation au recyclage ou de préparation à l'élimination;

(Loi du 3 décembre 2014)

«     
11) «appareil», un équipement qui fonctionne grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1.000 volts en courant alternatif et 1.500 volts en courant continu et qui est entièrement ou partiellement alimenté par des piles ou accumulateurs ou peut l'être;
12)

«producteur», toute personne qui, à titre professionnel, indépendamment de la technique de vente utilisée, y compris les techniques de communication à distance au sens de la réglementation concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, met des piles ou des accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules, sur le marché luxembourgeois pour la première fois.

Est assimilée au producteur toute personne qui est établie dans un autre Etat et qui à titre commercial, fournit des piles ou accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules, directement à un utilisateur au Luxembourg;

13) «distributeur», toute personne qui fournit à titre professionnel des piles et des accumulateurs à un utilisateur final;
14) «mise sur le marché», la fourniture ou la mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation;
15) «opérateurs économiques», tout producteur, distributeur, collecteur, toute entreprise de recyclage ou tout autre intervenant dans le traitement;
16) «outil électrique sans fil», tout appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de jardinage;
17) «taux de collecte», au cours d'une année civile, le pourcentage obtenu en divisant le poids des déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 7 de la présente loi ou la réglementation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux, pendant ladite année civile par le poids moyen des piles et accumulateurs portables que les producteurs soit vendent directement à des utilisateurs finals, soit livrent à des tiers afin que ceux-ci les vendent à des utilisateurs finals pendant l'année civile et les deux années civiles précédentes;
     »

(Loi du 3 décembre 2014)

«     
18) «centre national de regroupement», le ou les entrepôts pour déchets problématiques dont question à l'article 4, point 10) de la loi du 21 mars 2012;
     »

19) «ministre», le membre du gouvernement ayant l'environnement dans ses attributions;
20) «administration», l'administration de l'environnement.

(Loi du 3 décembre 2014)

«     

Art 3

-Annexes

Les annexes à la présente loi peuvent être modifiées par règlement grand-ducal en vue de les adapter à l'évolution de la législation de l'Union européenne en la matière.

     »

Art. 4.

-Interdictions

«     

1)

Sans préjudice de la réglementation relative aux véhicules hors d'usage, est interdite la mise sur le marché:

a) de toutes les piles et de tous les accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005% de mercure en poids; et
b) des piles et des accumulateurs portables, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002% de cadmium en poids.
     »

(Loi du 3 décembre 2014)

«     
(2) L'interdiction énoncée au paragraphe 1er, point a) ne s'applique pas aux piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids jusqu'au 1er octobre 2015:
     »
«     

3)

L'interdiction énoncée au paragraphe 1 er, point b) ne s'applique pas aux piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans:

a) les systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité;
b) les équipements médicaux;
     »

(Loi du 3 décembre 2014)

«     
c) les outils électriques sans fil; la présente dérogation concernant les outils électriques sans fil s'applique jusqu'au 31 décembre 2016.
     »

Art. 5.

-Amélioration de la performance environnementale

L'Etat encourage les fabricants établis sur le territoire national à promouvoir la recherche et incite ces derniers à promouvoir les améliorations de la performance environnementale globale des piles et accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, ainsi que le développement et la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs qui contiennent de faibles quantités de substances dangereuses ou des substances moins polluantes permettant, en particulier, de remplacer le mercure, le cadmium et le plomb.

Art. 6.

-Mise sur le marché

La mise sur le marché de piles et accumulateurs satisfaisant aux exigences de la présente loi ne peut, pour les raisons prévues par la présente loi, être entravée, interdite ou limitée.

(Loi du 3 décembre 2014)

«     

Les piles et accumulateurs qui ne répondent pas aux exigences de la présente loi mais qui ont été légalement mis sur le marché avant la date d'application des interdictions respectives prévues à l'article 4 peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

     »

Art 7

-Reprise et collecte sélective

En vue d'optimiser la collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs et partant d'atteindre un niveau élevé de recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs, la reprise et la collecte sélective de ces déchets sont soumises aux conditions suivantes:

1)
a) La collecte des déchets de piles et d'accumulateurs portables se fait au moyen des infrastructures publiques existantes de collecte sélective des déchets problématiques;
b) Les distributeurs, lorsqu'ils fournissent des piles ou des accumulateurs portables, sont tenus de reprendre gratuitement les déchets de piles ou d'accumulateurs portables;
c) Les distributeurs mentionnés au point b) sont autorisés à remettre gratuitement les déchets ainsi collectés respectivement aux points de collecte sélective faisant partie des infrastructures dont question au point a) et au centre national de regroupement;
d) Les producteurs, sur base individuelle ou collective, peuvent organiser et exploiter des systèmes de collecte alternatifs ou complémentaires aux infrastructures publiques mentionnées aux points a) et c), sous réserve que ces systèmes garantissent la même couverture territoriale et au moins la même fréquence de collecte.
e) Les systèmes de collecte et de reprise ne doivent pas entraîner de frais pour l'utilisateur final, lorsqu'il se défait de piles ou d'accumulateurs portables ni d'obligation d'acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs.
2) Les producteurs de piles et d'accumulateurs industriels, individuellement ou collectivement, ou des tiers agissant pour leur compte, ne peuvent pas refuser de reprendre aux utilisateurs finals les déchets de piles et d'accumulateurs industriels, quelles que soient leur composition chimique et leur origine. Des tiers indépendants peuvent également collecter les piles et accumulateurs industriels.

Le ministre peut obliger les producteurs à recourir aux infrastructures de collecte publiques, lorsque les quantités spécifiques exprimées en g par habitant et par an deviennent inférieures aux quantités spécifiques constatées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi;

(Loi du 3 décembre 2014)

«Les activités de collecte et de recyclage sont soumises aux dispositions de la loi du 21 mars 2012.»

Le transfert des déchets de piles et d'accumulateurs collectés doit se faire dans le respect de la réglementation applicable en la matière.

3) Les producteurs de piles et d'accumulateurs automobiles, individuellement ou collectivement, ou des tiers agissant pour leur compte,
recourent aux infrastructures dont question au paragraphe 1er) a) et/ou
mettent en place ou assurent la disponibilité de systèmes de collecte des déchets de piles et d'accumulateurs automobiles auprès de l'utilisateur final ou dans des points de collecte accessibles et proches de celui-ci, lorsque la collecte n'est pas effectuée dans le cadre des systèmes de reprise visés par la réglementation relative aux véhicules hors d'usage et à condition que ces systèmes garantissent des résultats équivalents à ceux mentionnés au premier tiret.

(Loi du 21 mars 2012)

«     
4) Les points de collecte qui permettent à l'utilisateur final de se défaire des déchets de piles ou d'accumulateurs portables dans un point de collecte accessible proche de celui-ci compte tenu de la densité de population ne sont pas soumis à l'exigence d'autorisation ou d'enregistrement au titre de la législation relative aux déchets.
     »

Dans le cas de piles et d'accumulateurs automobiles provenant de véhicules privés non utilitaires, ces systèmes ne doivent pas entraîner de frais pour l'utilisateur final, lorsqu'il se défait de déchets de piles ou d'accumulateurs ni l'obligation d'acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs.

Art. 8.

-Objectifs de collecte

En vue de réduire au maximum l'élimination finale des piles et accumulateurs en tant que déchets municipaux non triés, un taux minimal de collecte doit être réalisé. Ce taux doit être d'au moins:

25% au plus tard le 26 septembre 2012;
45% au plus tard le 26 septembre 2016.

Les taux de collecte sont contrôlés tous les ans, conformément au système décrit à l'annexe I.

Le taux de collecte est calculé pour la première fois pour l'année 2008.

Les chiffres annuels des déchets collectés et des ventes incluent les piles et accumulateurs intégrés dans des appareils visés par la réglementation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux.

Art. 9.

-Extraction des déchets de piles et d'accumulateurs

(Loi du 3 décembre 2014)

«     

Les fabricants conçoivent les appareils de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés. Lorsqu'ils ne peuvent pas être aisément enlevés par l'utilisateur final, les fabricants conçoivent les appareils de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant. Tous les appareils auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés sont accompagnés d'instructions indiquant comment l'utilisateur final ou les professionnels qualifiés indépendants peuvent enlever sans risque ces piles et accumulateurs. Le cas échéant, les instructions informent également l'utilisateur final des types de piles ou d'accumulateurs incorporés dans l'appareil.

Les dispositions énoncées au premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement, des raisons médicales ou d'intégrité des données, le fonctionnement continu est indispensable et requiert une connexion permanente entre l'appareil et la pile ou l'accumulateur.

     »

Art. 10.

-Traitement et recyclage

1)

Au plus tard le 26 septembre 2009, les producteurs, agissant individuellement ou collectivement, ou les tiers agissant pour leur compte,

a) mettent en place ou assurent la disponibilité de systèmes utilisant les meilleures techniques disponibles, en termes de protection de la santé et de l'environnement, afin d'assurer le traitement et le recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs;
b) sont tenus de soumettre toutes les piles et tous les accumulateurs identifiables collectés conformément à l'article 7 de la présente loi ou à la réglementation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux, à un traitement et à un recyclage par le biais de systèmes qui soient conformes, au moins, à la législation, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité et la gestion des déchets.

2)

Le traitement respecte les obligations minimales énumérées à l'annexe III, partie A.

3)

Lorsque les piles et accumulateurs sont collectés conjointement avec des déchets d'équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article 2, point 7), les piles et accumulateurs sont extraits des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés.

4)

Les processus de recyclage respectent, au plus tard le 26 septembre 2011, les rendements de recyclage et les obligations connexes énumérés à l'annexe III, partie B.

Art. 11.

-Nouvelles techniques de recyclage

L'Etat encourage la mise au point de nouvelles techniques de recyclage et de traitement et promeut la recherche en matière de méthodes de recyclage respectueuses de l'environnement, rentables et adaptées à tous les types de piles et d'accumulateurs.

Les exploitants d'installations de traitement veillent à introduire des systèmes certifiés de gestion écologique conformément à la réglementation permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit.

Art. 12.

-Elimination

L'élimination par mise en décharge ou l'incinération des déchets de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles sont interdites.

Néanmoins, les résidus des piles et des accumulateurs qui ont été soumis à la fois à un traitement et à un recyclage conformément à l'article 10, paragraphe 1er), peuvent être éliminés par mise en décharge ou incinération.

Art. 13.

-Exportations

1)

Lorsque le traitement et le recyclage sont entrepris en dehors du Luxembourg, l'expédition des déchets de piles et d'accumulateurs doit être effectuée conformément au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

2)

Les déchets de piles et d'accumulateurs exportés hors de la Communauté conformément au règlement (CE) n° 1013/2006 précité, au règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE et au règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92) final de l'OCDE ne sont comptabilisés aux fins des obligations et rendements prévus à l'annexe III de la présente loi que s'il existe des preuves tangibles que l'opération de recyclage s'est déroulée dans des conditions équivalentes aux exigences imposées par la présente loi.

Art. 14.

-Financement

1)

Les producteurs, individuellement ou collectivement, ou les tiers agissant pour leur compte, assurent le financement de tous les coûts nets induits par:

a) les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 7, paragraphe 1er); et
b) les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles collectés conformément à l'article 7, paragraphes 2) et 3).

2)

La mise en oeuvre du paragraphe 1 er n'entraîne pas de double facturation aux producteurs dans le cas de piles ou d'accumulateurs collectés conformément aux systèmes visés par la réglementation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux.

3)

Les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte financent tous les coûts nets découlant des campagnes d'information qu'ils ont commandées à destination du public sur la collecte, le traitement et le recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables.

4)

Les coûts générés par la collecte, le traitement et le recyclage ne sont pas communiqués séparément aux utilisateurs finals lors de la vente de nouvelles piles et de nouveaux accumulateurs portables.

5)

Les producteurs et utilisateurs de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles peuvent conclure des accords fixant d'autres méthodes de financement que celles visées au paragraphe 1 er.

6)

Le présent article s'applique à tous les déchets de piles et d'accumulateurs, quelle que soit la date de leur mise sur le marché.

Art. 15.

(...) (abrogé par la loi du 21 mars 2012)

Art. 16.

(Loi du 3 décembre 2014)

«     

L'enregistrement des producteurs et l'agrément des organismes de systèmes collectifs se font conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 mars 2012. L'enregistrement est soumis aux exigences procédurales dont question à l'annexe IV.

     »

Art. 17.

-Participation

Les systèmes de collecte, de traitement et de recyclage sont ouverts à tous les opérateurs économiques et à tous les pouvoirs publics compétents.

Ces systèmes s'appliquent également, sans discrimination, aux piles et accumulateurs importés de pays tiers et sont conçus de façon à éviter les entraves aux échanges ou les distorsions de concurrence.

Art. 18.

-Information de l'utilisateur final

1)

Les utilisateurs des piles et accumulateurs obtiennent de la part respectivement des producteurs, des distributeurs et de l'administration des informations sur:

a) les effets potentiels des substances utilisées dans les piles et les accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine;
b) l'intérêt de ne pas éliminer les déchets de piles et d'accumulateurs comme des déchets ménagers non triés et de prendre part à leur collecte séparée de manière à en faciliter le traitement et le recyclage;
c) les systèmes de collecte et de recyclage mis à leur disposition;
d) le rôle qu'ils ont à jouer dans le recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs;
e) la signification du symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix figurant à l'annexe II et des symboles chimiques Hg, Cd et Pb.

2)

Les distributeurs informent les utilisateurs finals de la possibilité de se débarrasser des déchets de piles ou d'accumulateurs portables dans les points de vente.

Art. 19.

-Informations spécifiques

(Loi du 21 mars 2012)

«     
1) Les rapports annuels à fournir à l'Administration de l'environnement par les producteurs, distributeurs, les tiers agissant pour leur compte ou l'organisme agréé sont ceux mentionnés à l'article 35, paragraphe (2) de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.
     »

2) Les producteurs fournissant des piles et accumulateurs par communication à distance délivrent des informations sur les quantités et les catégories de piles et accumulateurs mis sur le marché luxembourgeois.

Art. 20.

-Marquage

1) Toutes les piles, tous les accumulateurs et assemblages en batteries sont marqués du symbole figurant à l'annexe II.

(Loi du 3 décembre 2014)

«     
2) Au plus tard le 26 septembre 2009, la capacité de tous les accumulateurs et piles portables et de tous les accumulateurs et piles automobiles doit être indiquée sur ceux-ci de façon visible, lisible et indélébile.
     »

3) Les piles, accumulateurs et piles bouton contenant plus de 0,0005% de mercure, plus de 0,002% de cadmium ou plus de 0,004% de plomb, sont marqués du symbole chimique du métal correspondant: Hg, Cd ou Pb. Le symbole indiquant la teneur en métal lourd est imprimé sous le symbole figurant à l'annexe II et couvre une surface égale à au moins 25% de la surface couverte par ce dernier symbole.
4) Le symbole figurant à l'annexe II couvre au moins 3% de la surface du côté le plus grand de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie, sans dépasser les dimensions de 5 cm x 5 cm. Pour les éléments cylindriques, le symbole couvre au moins 1,5% de la surface de la pile ou de l'accumulateur, sans dépasser les dimensions de 5 cm x 5 cm.
5) Si la taille de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie est telle que la surface du symbole serait inférieure à 0,5 cm x 0,5 cm, le marquage de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie n'est pas exigé, mais un symbole d'au moins 1 cm x 1 cm est imprimé sur l'emballage.
6) Les symboles sont imprimés de façon visible, lisible et indélébile.

(Loi du 21 mars 2012)

«     

Art. 21.

La Commission de suivi pluripartite instituée en application de l'article 19, paragraphe (9), de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets assume le rôle de Commission de suivi pluripartite pour les besoins de la présente loi.

     »

(Loi du 3 décembre 2014)

«     

Art 21bis.

-Recherche et constatation des infractions

(1)

Les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ainsi que le directeur, les directeurs adjoints, les fonctionnaires de la carrière des ingénieurs, les fonctionnaires de la carrière des ingénieurs et des ingénieurs techniciens et les fonctionnaires de la carrière des rédacteurs de l'Administration de l'environnement peuvent être chargés de constater les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution.

(2)

Dans l'exercice de leur fonction, ces fonctionnaires ainsi désignés de l'Administration des douanes et accises et de l'Administration de l'environnement ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

(3)

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le président du tribunal d'arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»

L'article 458 du Code pénal est applicable.

(4)

Les fonctionnaires visés au paragraphe 1 er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Art. 21ter.

-Pouvoirs et prérogatives de contrôle

(1)

Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et fonctionnaires visés à l'article 21bis ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application, s'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi ou à ses règlements d'exécution. Les actions de contrôle entreprises doivent respecter le principe de proportionnalité par rapport aux motifs invoqués. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d'exécution, dans les locaux, installations et sites et moyens de transport visés ci-dessus. Ils signalent leur présence au chef du local, de l'installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.

(2)

Les dispositions du paragraphe 1 er ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l'habitation.

Toutefois, et sans préjudice de l'article 33 (1) du Code d'instruction criminelle, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier ou fonctionnaires au sens de l'article 21bis, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.

(3)

Dans l'exercice des attributions prévues aux paragraphes 1 er et 2, les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l'article 21bis sont autorisés:

a) à recevoir communication de tous les écritures et documents relatifs aux piles et accumulateurs visés par la présente loi;
b) à prélever ou à faire prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, des échantillons des piles et accumulateurs visés par la présente loi. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l'exploitant de l'installation, du site ou du moyen de transport ou au détenteur pour le compte de celui-ci à moins que celui-ci n'y renonce expressément ou que des raisons techniques s'y opposent;
c) à saisir et, au besoin, mettre sous scellés les piles et accumulateurs visés par la présente loi ainsi que les écritures et documents les concernant.

(4)

Toute personne faisant l'objet des mesures prévues au paragraphe 3 est tenue, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et des fonctionnaires dont question à l'article 21bis, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

Les personnes visées à l'alinéa qui précède peuvent assister à ces opérations.

(5)

Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations.

(6)

Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.

Art. 21.quater

-Droit d'agir en justice des associations écologiques agréées

Les associations agréées en application de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d'un intérêt matériel et même si l'intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l'intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public. Il en est de même des associations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l'environnement.

     »

Art 22.

-Sanctions pénales

1)

Seront punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement les infractions aux dispositions des articles 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19 et 20 de la présente loi.

2)

Les mêmes sanctions s'appliquent en cas d'entrave aux mesures administratives visées à l'article 23.

3)

La confiscation peut être prononcée pour les piles et accumulateurs qui ont été mis sur le marché en violation des dispositions de la présente loi.

Art. 23.

-Mesures administratives

1)

En cas de non-respect des dispositions des articles 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19 et 20 de la présente loi, le ministre peut,

imposer au producteur, distributeur ou organisme agréé un délai dans lequel ces derniers doivent se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans
et, en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après mise en demeure, en tout ou en partie l'activité par mesure provisoire ou faire fermer un local, une installation ou un site et apposer des scellés.

2)

Tout intéressé peut demander l'application des mesures visées au paragraphe 1 er.

3)

Les décisions prises par le ministre en vertu du paragraphe 1 er sont susceptibles d'un recours devant le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision intervenue.

4)

Les mesures énumérées au paragraphe 1 er sont levées lorsque le producteur, le distributeur ou l'organisme agréé se sera conformé.

Art. 24.

-Dispositions spéciales

(...) (Abrogé par la loi du 3 décembre 2014)

Art. 25.

-Dispositions modificatives

La loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets est modifiée comme suit:

a) L'article 25 alinéa 1 de la loi est modifié pour avoir la teneur suivante:
«     

Les infractions à la présente loi, à ses règlements d'exécution ainsi qu'aux règlements communautaires en matière de déchets sont constatées et recherchées par les agents de l'Administration des douanes et accises ainsi que par le directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires de la carrière des ingénieurs et des ingénieurs- techniciens de l'administration de l'environnement

     »
.
b) L'article 35 alinéa 1 de la loi est complété par la phrase suivante:
«     

Il en est de même des infractions commises aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 9, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48 et 49 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets».

     »
c) L'article 36bis de la loi est remplacé comme suit:
«     

Art. 36bis.

-Mesures administratives

1.

En cas de non-respect des dispositions des articles 7, 8, 9, 10 et 11 de la présente loi, le Ministre peut,

impartir à l'exploitant d'un établissement ou à un producteur ou un détenteur, importateur ou distributeur un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans;
et, en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après une mise en demeure, en tout ou en partie l'exploitation de l'établissement ou les travaux de chantier par mesure provisoire ou faire fermer l'établissement ou le chantier en tout ou en partie et apposer des scellés.

2.

Tout intéressé peut demander l'application des mesures visées au paragraphe 1 er.

3.

Les mesures prises par le ministre en vertu du paragraphe 1 er sont susceptibles d'un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision.

Les mesures énumérées au paragraphe 1er sont levées lorsque l'exploitant d'un établissement, le producteur ou le détenteur, l'importateur ou le distributeur se sera conformé.

     »

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