Texte republié du règlement grand-ducal du 22 octobre 1981 relatif à la taxe administrative frappant les demandes d'établissement des établissements de crédit.

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ANNEXE 2

Texte republié de l´arrêté grand-ducal du 22 octobre 1981 (taxe administrative).

Art. 1er.

Le montant de la taxe administrative prévue à l´article 8 (3) de la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier est fixé à 5.000 francs par demande.

Art. 2.

La taxe administrative sera acquittée moyennant apposition sur la demande de timbres «Droit de Chancellerie», fournis par l´administration de l´Enregistrement et des Domaines.

Art. 3.

Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, et Notre Ministre de l´Economie et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.


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