Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.

Acte de base non modifié

Type : texte republié

Signature : 07/06/1989

Publication : 07/06/1989

Mémorial : A36

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : formation administrative

Sujets secondaires : cours de recyclage et de perfectionnement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/trep/1989/06/07/n10/jo