REPUBLICATION du règlement grand-ducal du 21 mai 1999 instituant une formation aux fonctions d'aide socio-familiale.

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Republication du règlement grand-ducal du 21 mai 1999 instituant une formation aux fonctions d'aide socio-familiale. (voir Mém. A 1999, p. 1422)

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue et notamment les articles 28 et 46;

La Chambre de l'Agriculture demandée en son avis;

La Chambre de Commerce demandée en son avis;

La Chambres des Fonctionnaires et Employés Publics demandée en son avis;

La Chambre des Employés Privés demandée en son avis;

La Chambre des Métiers demandée en son avis;

Vu l'avis de la Chambre de Travail;

Vu l'article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Famille, de Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération au Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué une formation aux fonctions d'aide socio-familiale, appelée formation dans le présent règlement.

La formation est dispensée en cours d'emploi et s'adresse d'abord à des personnes adultes qui exercent des fonctions d'aide socio-familiale au sein d'institutions et de services qui proposent des prestations socio-familiales.

La formation est également ouverte à des personnes qui exercent des fonctions d'aide socio-familiale soit dans le cadre du placement familial ou de l'accueil éducatif à domicile soit dans le cadre de leurs responsabilités familiales au bénéfice d'enfants ou de personnes âgées, handicapées ou malades.

Art. 2.

La formation est destinée à conférer aux personnes intéressées des compétences socio-familiales de base.

Aux enfants, aux jeunes, aux familles, aux personnes âgées, handicapées ou malades, les personnes exerçant des fonctions d'aide socio-familiale apportent une aide polyvalente sur les plans de l'économie domestique, de l'hygiène corporelle, de la nutrition, de la mobilité, de l'orientation, des activités de la vie courante, de l'organisation sociale, des contacts administratifs, de l'éducation, de l'assistance humaine et morale. Dans le cadre global du travail social et familial, elles participent aux missions d'accompagnement, d'encadrement, de guidance et d'aide.

Les personnes exerçant des fonctions d'aide socio-familiale hors de leur propre foyer ou de celui de parents proches sont intégrées dans des équipes d'intervention et y sont supervisées par des personnes faisant valoir des formations professionnelles dans les domaines de la médecine, des professions de santé, de l'économie domestique, des sciences humaines, de l'éducation ou du travail social, appelées experts du domaine médico-socio-familial par la suite.

En outre, pour être reconnues dans leur compétence socio-familiale, au niveau des modules spécifiés à l'article 3 ci-dessous, les personnes exerçant des fonctions d'aide socio-familiale doivent faire valoir la qualification spécifique correspondant à la population cible et au genre d'intervention liés à leurs fonctions.

Art. 3.

Les personnes en voie de formation sont appelées stagiaires.

La formation comprend pour tout stagiaire:

- une formation de tronc commun
- un module de spécialisation visant la population cible et le genre d'intervention, avec quatre options:
°1 encadrement direct - enfant et famille
°2 encadrement direct - handicap et maladie
°3 encadrement direct - personne âgée
°4 assistance polyvalente, accueil téléphonique et/ou administratif, aides diverses
la supervision professionnelle sur le lieu de travail.

Art. 4.

La formation s'étale sur au moins deux ans et implique une démarche personnelle et professionnelle du stagiaire. Il y est supervisé par un patron de stage désigné parmi les agents du service employeur ou par d'autres experts du domaine médico-socio-familial assurant la supervision professionnelle et la formation continue du stagiaire.

Le tronc commun comprend pour tout stagiaire:

a) deux cent soixante-dix heures au moins d'enseignement théorique et technique et de supervision à organiser par les services spécifiés à l'article 8 ci-dessous selon le programme défini à l'annexe jointe au présent règlement;
b) quatre-vingts heures au moins de stages, à effectuer pendant les heures de travail du stagiaire et sous la supervision de son patron de stage, dans des institutions autres que le service employeur et oeuvrant dans le domaine médico-socio-familial;
c) la constitution par le stagiaire d'un dossier de formation qui rend compte:
- des acquis divers obtenus tout au long de la formation
- des stages effectués hors du service employeur
- de l'évaluation professionnelle régulière du stagiaire par son patron de stage tout au long de sa formation.

Les modules de spécialisation sont organisés par les services spécifiés à l'article 8 ci-dessous selon le programme défini à l'annexe jointe au présent règlement et comprennent chacun au moins cent-dix heures.

La supervision professionnelle sur le lieu de travail constitue un accompagnement du stagiaire par son patron de stage, visant à approfondir les acquis théoriques et techniques et à promouvoir une qualification du stagiaire au niveau de la gestion appropriée de ses ressources humaines et professionnelles.

Art. 5.

Les personnes qui passent avec succès les épreuves sanctionnant la formation sont détentrices du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide socio-familiale, appelé certificat dans le présent règlement. Le certificat mentionne le module de spécialisation suivi par le stagiaire. Les personnes détentrices du certificat peuvent porter le titre d'«aide-socio- familial(e) ».

Art. 6.

Les modules supplémentaires acquis après l'obtention du certificat sont attestés par des certificats complémentaires sans que le stagiaire ne soit obligé de se soumettre à des épreuves supplémentaires.

Art. 7.

Les certificats sont délivrés conjointement par les ministres ayant dans leurs attributions relatives l'Education nationale et la Famille.

Art. 8.

La formation est organisée conjointement par le service de la formation professionnelle du ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et le service de formation du ministère de la Famille.

Ils reçoivent les candidatures à la formation, organisent les entretiens d'admission, agréent les patrons de stage, organisent l'enseignement théorique et technique et la supervision, précisent les contenus et la durée des différentes unités, agréent les experts du domaine médico-socio-familial qui assurent la supervision professionnelle et la formation continue des stagiaires, suivent les stagiaires au cours de leur formation et organisent les sessions des épreuves sanctionnant la formation.

Art. 9.

Les services spécifiés à l'article 8 ci-dessus collaborent étroitement avec la commission de formation aux fonctions d'aide socio-familiale, appelée commission dans le présent règlement.

La commission est instituée auprès des ministres ayant dans leurs attributions l'Education nationale et la Famille.

La commission comprend au plus vingt-cinq membres qui sont nommés par les ministres ayant dans leurs attributions l'Education nationale et la Famille:

- deux représentants du ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,
- deux représentants du ministère de la Famille,
- un représentant du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,
- un représentant du Ministère du Travail
- au moins six représentants d'associations et de services oeuvrant dans le domaine médico-socio- familial,
- des experts du travail médico-socio-familial.

La commission est présidée par le représentant du ministère de la Famille. Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires et employés du ministère de la Famille.

Art. 10.

Pour accéder à la formation, les candidats doivent

- soit être employés à des fonctions d'aide socio-familiale pour des tâches d'au moins quatre cents heures par an dans des institutions médico-socio-familiales,
- soit exercer des fonctions d'aide socio-familiale au sein de leur propre foyer ou de celui de parents proches, dans le cadre du placement familial, de l'accueil éducatif à domicile ou de leurs responsabilités familiales au béné- fice d'enfants ou de personnes âgées, handicapées ou malades; ces candidats doivent attester qu'ils renoncent pour au moins un mi-temps à l'exercice d'activités professionnelles.

En outre, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

a) être âgés de dix-huit ans au moins;
b) comprendre et arriver à s'exprimer dans au moins deux des langues usuelles au Luxembourg, dont le luxembourgeois;
c)
* soit être en situation d'exercice professionnel dans l'aide socio-familiale depuis deux ans au moins;
* soit avoir suivi une formation professionnelle d'au moins deux ans continus dans les domaines de l'économie domestique, du travail social ou éducatif;
* soit avoir suivi un stage de qualification préalable d'une année au moins et de 1300 heures au moins, agréé par les services spécifiés à l'article 8 ci-dessus, comprenant une formation initiale d'au moins trois cents heures, agréée par le service de formation professionnelle, des stages dans des services divers oeuvrant dans les domaines de l'aide socio-familiale ainsi que des séances hebdomadaires de supervision et/ou de formation d'au moins trois heures;
* soit faire valoir des expériences professionnelles ou autres, notamment dans l'exercice de fonctions familiales d'éducation ou d'assistance, jugées équivalentes par la commission;
d) être soutenus formellement dans leur demande soit par leur service employeur, soit par d'autres experts du travail médico-socio-familial, agréés par les services spécifiés à l'article 8 ci-dessus, qui assurent leur supervision professionnelle et leur formation continue;
e) se soumettre avec leur patron de stage à un entretien d'admission à la formation, organisé par les services spé- cifiés à l'article 8 ci-dessus;
f) présenter un extrait du casier judiciaire.

Art. 11.

La formation est sanctionnée par des épreuves qui comprennent:

a) une épreuve écrite ou orale portant sur les notes succinctes d'une partie des matières enseignées, définies par les services spécifiés à l'article 8 ci-dessus;
b) une épreuve pratique en rapport avec l'activité professionnelle du stagiaire; le contenu de l'épreuve est déterminé par les services spécifiés à l'article 8 ci-dessus en concertation avec le patron de stage du stagiaire;
c) une épreuve de compréhension de texte et d'expression orale consistant en un entretien avec le jury sur un texte remis au candidat vingt minutes avant l'épreuve; le contenu du texte porte sur des sujets abordés en cours de formation; il est rédigé, selon le souhait du candidat, soit en allemand, soit en français;
d) un entretien avec le jury et le patron de stage à partir du dossier de formation.
e) Pour être admis aux épreuves le stagiaire doit attester qu'il a participé activement à au moins 80% des cours, des séminaires, des stages et des séances de supervision organisés dans le cadre de la formation.

Art. 12.

Une session d'examen est organisée par les services spécifiés à l'article 8 ci-dessus à la fin de chaque cycle de formation.

Ils désignent un jury d'examen composé de façon à ce que toute épreuve de chaque candidat soit sanctionnée par au moins deux membres:

Le jury comprend obligatoirement un représentant du ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, un représentant du ministère de la Famille et un représentant du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. Il est présidé par un représentant du ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

Le jury décide de la réussite ou de l'échec du candidat à l'examen. Il peut proposer des épreuves supplémentaires aux candidats qui ont échoué. Il est tenu de motiver formellement ses décisions.

Art. 13.

A la demande du stagiaire, sur avis favorable de la commission et en accord avec le service de la formation professionnelle, le stagiaire peut bénéficier d'une validation d'éventuels acquis de formation antérieurs pour être dispensé de certains cours.

Art. 14.

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide socio-familiale est délivré sur demande aux personnes détentrices soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile prévu par le règlement ministériel du 1er juillet 1991 instituant un certificat aux fonctions d'aide à domicile, soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide socio-familiale prévu par le règlement ministériel du 10 octobre 1996, instituant une formation aux fonctions d'aide socio-familiale.

Art. 15.

A leur demande le certificat peut être délivré à des personnes faisant valoir des formations similaires suivies au Luxembourg ou à l'étranger, sous les conditions suivantes:

a) le programme et le volume de la formation suivie sont examinés par le service de formation professionnelle et jugés équivalents;
b) la formation suivie a été dispensée en cours d'emploi;
c) la demande est avisée favorablement par la commission;
d) les demandeurs répondent aux conditions déterminées à l'alinéa 2 de l'article 10 ci-dessus;
e) les candidats se soumettent à une session d'examen extraordinaire organisée d'après les modalités arrêtées à l'article 12 ci-dessus et comprenant les épreuves b) et c) prévues à l'article 11 ci-dessus.

Art. 16.

En collaboration avec la commission et les associations et services oeuvrant dans le domaine de la formation continue, les services spécifiés à l'article 8 ci-dessus ont la mission de veiller à l'organisation de séances de formation continue et de supervision professionnelle s'adressant aux détenteurs du certificat.

Il est délivré aux participants de ces séances un carnet de formation continue qui rend compte de leurs démarches y relatives.

Art. 17.

Est abrogé le règlement ministériel du 10 octobre 1996 instituant un certificat aux fonctions d'aide sociofamiliale.

Art. 18.

Notre ministre de la Famille et Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 21 mai 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges


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