TEXTE REPUBLIÉ de la Loi du 3 août 2011 portant:
- transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de détention d'armes, et
- modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.


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