REPUBLICATION du Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant les modalités d'admission dans les classes de 7e de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique.

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Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant les modalités d'admission dans les classes de 7e de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique. (Mémorial A - 289 du 31 décembre 2012, p. 4525)



Chapitre Ier. La procédure générale

Art. 1er.

À l'issue du quatrième cycle d'apprentissages de l'enseignement fondamental, les élèves sont orientés sur base d'une décision d'orientation soit vers une classe de 7e de l'enseignement secondaire, soit vers une classe de 7e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique, soit vers une classe de 7e du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.

La décision d'orientation constitue l'étape ultime d'un parcours d'orientation à l'enseignement fondamental qui s'étend sur les années que l'élève passe au quatrième cycle et qui se fonde sur l'observation et l'évaluation continue des apprentissages de l'élève ainsi que sur le dialogue entre le titulaire de classe, l'élève et ses parents.

Art. 2.

Au cours du parcours d'orientation à l'enseignement fondamental, les parents participent aux échanges individuels tels que définis à l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation.

Les choix d'orientation possibles de l'élève sur base de sa progression, ainsi que de ses intérêts et de ses aspirations sont discutés par le titulaire de classe et les parents lors de ces échanges individuels au plus tôt à partir du premier trimestre de la deuxième année scolaire du quatrième cycle.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les choix d'orientation possibles pour l'élève qui, conformément au premier alinéa de l'article 23 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, est susceptible d'atteindre au moins le socle de compétences défini pour le quatrième cycle de l'enseignement fondamental au terme de la première année passée dans ce cycle, sont discutés lors des échanges individuels à partir du deuxième trimestre.

Art. 3.

À la suite du dernier échange individuel au quatrième cycle de l'enseignement fondamental tel que défini à l'article 20 du présent règlement, les parents formulent un avis d'orientation pour leur enfant soit pour une classe de 7e de l'enseignement secondaire, soit pour une classe de 7e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique, soit pour une classe de 7e du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.

Chapitre II. Le conseil d'orientation

Art. 4.

Le conseil d'orientation, tel que prévu à l'article 26, paragraphe 2 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, élabore et formule, pour chaque élève concerné, une décision d'orientation motivée.

Sauf circonstances exceptionnelles, nul ne peut être membre d'un conseil d'orientation chargé de formuler une décision d'orientation concernant un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré. Les membres qui sont autorisés par le ministre ayant l'éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre», à assister au conseil d'orientation en raison de circonstances exceptionnelles n'ont toutefois pas de voix délibérative dans le sens de l'article 7 du présent règlement.

Art. 5.

L'inspecteur d'arrondissement coordonne l'ensemble des opérations d'orientation dans le cadre du ou des arrondissements dont il a la charge. Il convoque le conseil d'orientation en réunion finale et, si nécessaire, en réunion préparatoire.

Les interventions des psychologues sont coordonnées par le Centre de psychologie et d'orientation scolaires en collaboration avec l'inspecteur d'arrondissement concerné.

Les professeurs et/ou l'instituteur assurant une tâche dans l'enseignement secondaire et secondaire technique et qui sont membres du conseil d'orientation se concertent avec le ou les titulaires de classe concernés avant la réunion finale du conseil d'orientation.

Art. 6.

Le psychologue est chargé, au cas où les parents optent pour son intervention, de recueillir des informations supplémentaires notamment par l'application de tests psychologiques visant à soutenir l'orientation au cours et à la fin du quatrième cycle de l'enseignement fondamental. Il contribue à informer les parents et les élèves sur l'enseignement secondaire et l'enseignement secondaire technique.

Chapitre III. Les modalités d'orientation

Art. 7.

En cas de désaccord entre les membres du conseil d'orientation, la décision d'orientation est émise à la majorité des voix.

Le psychologue ne participe pas au vote.

Si, en cas de désaccord, aucune majorité n'est réalisée dans le conseil d'orientation, la voix du titulaire de classe est prépondérante, Au cas où deux ou plusieurs instituteurs se partagent l'enseignement d'une même classe, leur avis commun compte pour une voix.

Art. 8.

La décision d'orientation motivée émise par le conseil d'orientation est documentée par écrit et est transmise aux parents.

L'inspecteur d'arrondissement transmet au ministre l'information concernant les décisions d'orientation émises.

Art. 9.

En cas d'accord avec la décision du conseil d'orientation, les parents inscrivent leur enfant à un lycée de l'ordre d'enseignement correspondant à la décision d'orientation, Ils transmettent une copie de la décision d'orientation au directeur du lycée concerné.

Art. 10.

Lorsque le conseil d'orientation décide d'orienter l'élève vers une classe de 7e de l'enseignement secondaire, les parents peuvent inscrire leur enfant soit à une classe de 7e de l'enseignement secondaire, soit à une classe de 7e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique. Ils transmettent une copie de la décision d'orientation au directeur du lycée concerné.

Lorsque le conseil d'orientation décide d'orienter l'élève vers une classe de 7e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique et que les parents demandent une admission à une classe de 7e de l'enseignement secondaire, ils peuvent inscrire leur enfant à une classe de 7e de l'enseignement secondaire s'il passe avec succès une épreuve d'accès à l'enseignement secondaire. En cas d'échec, il est inscrit par ses parents à une classe de 7e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique.

Lorsque le conseil d'orientation décide d'orienter l'élève vers une classe de 7e du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique et que les parents demandent une admission à une classe de 7e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique, ils peuvent inscrire leur enfant à une classe de 7e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique s'il passe avec succès une épreuve d'accès à l'enseignement secondaire technique.

En cas d'échec, il est inscrit par ses parents à une classe de 7e du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.

Art. 11.

Les élèves qui ont passé avec succès la classe terminale d'un régime d'enseignement fondamental qui ne fonctionne pas selon le plan d'études défini pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental et dont les parents demandent une admission à une classe de 7e de l'enseignement secondaire ou à une classe de 7e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique peuvent être admis à cette classe s'ils passent avec succès l'épreuve d'accès pour l'ordre d'enseignement afférent.

Les élèves visés à l'alinéa 1 sont d'office admis à une classe de 7e du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique si les parents le demandent.

Chapitre IV. L'admission à une classe de 7e du régime préparatoire au cours de l'école fondamentale

Art. 12.

Un élève âgé de douze ans ou qui atteint l'âge de douze ans au 1er septembre de l'année en cours et qui fréquente soit une classe du troisième cycle, soit une classe de la première année du quatrième cycle, peut être orienté vers une classe de 7e du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.

Une orientation vers une classe de 7e du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique pour l'année scolaire subséquente est proposée aux parents par le titulaire de classe au plus tard lors du deuxième échange individuel trimestriel prévu par la réglementation afférente, l'inspecteur d'arrondissement concerné entendu en son avis.

Lorsque les parents sont d'accord avec la proposition du titulaire de classe, une décision d'orientation est signée par les deux parties lors du troisième échange individuel de l'année scolaire en cours et les parents inscrivent leur enfant à une classe de 7e du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique. Ils transmettent une copie de la décision d'orientation au directeur du lycée concerné. Une copie de la décision d'orientation est transmise par le titulaire de classe à l'inspecteur d'arrondissement concerné. Ce dernier transmet au ministre l'information concernant les décisions d'orientation émises.

En cas de désaccord des parents avec la proposition du titulaire de classe, l'élève continue sa scolarité au sein de l'enseignement fondamental dans le respect des limites prévues à l'article 23, alinéa 6 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

Art. 13.

Chaque élève qui quitte l'enseignement fondamental avant ou à la fin de la première année du quatrième cycle pour une classe de 7e du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique reçoit un bilan des compétences, tel que décrit par la réglementation afférente.

Si l'élève ne bénéficie pas d'un plan de prise en charge individualisé, la commission d'inclusion scolaire est saisie par le titulaire de classe, pour autant que les parents aient marqué leur accord, afin de faire établir un diagnostic conformément à l'article 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d'inclusion scolaire régionales.

Le bilan des compétences est remis au directeur du lycée dans lequel l'élève est inscrit. Le diagnostic que la commission d'inclusion scolaire a fait établir est transmis par celle-ci au Service de psychologie et d'orientation scolaires du lycée concerné.

Chapitre V. Les épreuves d'accès à une classe de 7e de l'enseignement secondaire et à une classe de 7e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique

Art. 14.

Le ministre, représenté par le commissaire de gouvernement qu'il nomme, organise au cours du dernier trimestre de l'année scolaire une épreuve d'accès respectivement à une classe de 7e de l'enseignement secondaire et une classe de 7e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique. Les épreuves d'accès ont lieu dans plusieurs établissements à désigner au niveau régional par le ministre.

Les parents qui désirent y inscrire leur enfant doivent présenter leur demande, dans les délais publiés par voie de presse, au directeur d'un des établissements dans lesquels les épreuves d'accès sont organisées.

Les demandes doivent être accompagnées d'une copie de la décision d'orientation du conseil d'orientation.

Le ministre peut organiser une seconde session d'épreuves d'accès, tant pour une classe de 7e de l'enseignement secondaire que pour une classe de 7e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique pour les candidats empêchés pour des motifs valables de se présenter aux épreuves au cours du dernier trimestre de l'année scolaire. Sont reconnus comme seuls motifs valables la maladie de l'enfant, le décès d'un proche et le cas de force majeure.

Art. 15.

L'épreuve d'accès, tant pour une classe de 7e de l'enseignement secondaire que pour une classe de 7e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique, se fait par écrit. Elle se compose de trois parties qui portent sur les branches suivantes:

1. la langue française;
2. la langue allemande;
3. les mathématiques.

Les différentes parties de chaque épreuve d'accès se basent sur le niveau socle du quatrième cycle et les niveaux de compétence subséquents tels qu'ils ont été définis par le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental. Tant pour l'enseignement secondaire que pour l'enseignement secondaire technique, l'épreuve d'accès est identique pour tous les élèves qui s'y soumettent.

Les sujets des différentes parties des épreuves d'accès respectives se rapportent aux domaines de compétences suivants, relatifs aux branches mentionnées ci-avant:

1. la compréhension de l'oral, la compréhension de l'écrit et la production écrite pour la langue allemande;
2. la compréhension de l'oral, la compréhension de l'écrit et la production écrite pour la langue française;
3. l'espace et les formes, les nombres et les opérations, les grandeurs et les mesures ainsi que la résolution de problèmes d'arithmétique pour les mathématiques.

Art. 16.

Le ministre nomme, au niveau régional, des commissions des épreuves d'accès, dont la composition est définie à l'article 26, paragraphe 7 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental et qui ont pour mission d'évaluer les épreuves dans les différentes branches mentionnées à l'article 15 et de décider de l'admissibilité de chaque élève à l'ordre d'enseignement visé par l'épreuve d'accès laquelle il a passée.

Sous la présidence du directeur de l'établissement respectif, chaque commission se réunit au préalable pour régler le détail des opérations des épreuves d'accès respectives.

Chapitre VI. Élaboration des épreuves communes et des épreuves d'accès

Art. 17.

Les sujets des différentes parties des épreuves communes ainsi que leurs modalités d'évaluation et de passation sont élaborés par un ou des groupes de travail, composés d'instituteurs et d'inspecteurs de l'enseignement fondamental et de membres du personnel enseignant de l'enseignement secondaire ou secondaire technique.

Les membres du ou des groupes de travail ainsi que leurs suppléants sont nommés par le ministre pour un terme de 5 ans.

Art. 18.

Les sujets des différentes parties de l'épreuve d'accès tant pour une classe de 7e de l'enseignement secondaire que pour une classe de 7e du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique ainsi que leurs modalités d'évaluation et de passation sont élaborés par un ou des groupes de travail, composés de membres du personnel enseignant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique ainsi que d'instituteurs de l'enseignement fondamental.

Les membres du ou des groupes de travail ainsi que leurs suppléants sont nommés par le ministre pour un terme de 5 ans.

Pour chaque branche, le ministre désigne un groupe d'au moins trois experts chargés d'examiner les sujets ou questions proposés pour les épreuves d'accès ainsi que leurs modalités d'évaluation et de soumettre leurs observations aux membres du groupe de travail.

Chapitre VII. Dispositions finales

Art. 19.

Par dérogation à l'article 12, alinéas 3 et 4 du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation, la décision de recourir à une année supplémentaire au quatrième cycle de l'enseignement fondamental est prise avant le 15 mai de la seconde année passée au cycle. Dans le respect de cette date limite et après concertation avec les parents, l'équipe pédagogique leur communique la décision de recourir à une année supplémentaire.

En cas de désaccord avec la décision de l'équipe pédagogique, les parents peuvent introduire dans le délai de 15 jours un recours auprès de l'inspecteur d'arrondissement qui statue endéans 15 jours.

Art. 20.

Par dérogation à l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation, le nombre d'échanges individuels de la deuxième année du quatrième cycle est fixé à deux. Le deuxième échange est supprimé. Le dernier échange a lieu au début du troisième trimestre de l'année scolaire et se base sur un bilan intermédiaire du développement des compétences qui documente par écrit les apprentissages réalisés dans les domaines de développement et d'apprentissage définis à l'article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

Art. 21.

Sont abrogés le règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 ayant pour objet de définir la procédure d'admission à une classe de 7e de l'enseignement secondaire technique ou à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire, et le règlement grand-ducal du 4 février 2000 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de recours de l'enseignement secondaire technique créée dans le cadre de la procédure d'admission à une classe de 7e de l'enseignement postprimaire.

Art. 22.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.


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