REPUBLICATION du Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 fixant le taux de participation de l'Etat aux frais des prestations de services fournies par les instructeurs de natation dans le cadre de l'assistance aux titulaires de classe de l'enseignement fondamental ou à leurs remplaçants ainsi que les modalités de remboursement des frais par l'Etat aux communes ou syndicats de communes.

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Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 fixant le taux de participation de l'Etat aux frais des prestations de services fournies par les instructeurs de natation dans le cadre de l'assistance aux titulaires de classe de l'enseignement fondamental ou à leurs remplaçants ainsi que les modalités de remboursement des frais par l'Etat aux communes ou syndicats de communes.

(Mémorial A - 61 du 14 avril 2014, p. 643)

Art. 1er.

Dans l'enseignement fondamental, le cours de natation est assuré par le titulaire de classe ou son remplaçant. Dans le cadre de l'organisation du cours précité, celui-ci peut être assisté par un instructeur de natation lors de l'instruction d'élèves non-nageurs, sur décision émanant de l'autorité communale, siège de la piscine.

Art. 2.

Pour le calcul de la participation financière de l'Etat, un prix forfaitaire de cinquante euros par heure d'assistance prestée par un instructeur de natation est pris en compte.

Le taux de participation de l'Etat aux frais des prestations de services fournies par des instructeurs de natation conformément à l'article 1er ci-dessus est fixé à deux tiers de cinquante euros par heure d'instruction de natation pour des élèves fréquentant une classe des cycles 1 à 4 de l'enseignement fondamental. Pour le calcul du volume des prestations précitées est considéré seulement le temps d'instruction effective auprès du bassin de natation.

Art. 3.

Les demandes de remboursement comprennent pour chaque commune ou syndicat de communes un relevé indiquant pour l'année scolaire de référence, le nombre d'heures d'assistance effectivement prestées pour chaque cycle de l'enseignement fondamental avec les noms et l'affectation des titulaires de classe ou de leurs remplaçants ainsi que le nombre d'élèves par classe. Pendant l'assistance qu'un instructeur dispense, celui-ci peut prendre en charge des élèves non-nageurs de plusieurs classes ou de différents cycles, la demande de remboursement se limitant à mettre en compte une seule fois les heures d'assistance effectivement prestées.

Les demandes de remboursement sont transmises par la commune ou le syndicat de communes, siège d'une piscine, pour le 1er septembre de chaque année aux inspecteurs d'arrondissement de l'enseignement fondamental, sur formulaire arrêté par le ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions. Les inspecteurs d'arrondissement vérifient l'exactitude des demandes de remboursement et les transmettent au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions dans le délai d'un mois. Celui-ci procède aux remboursements afférents dans les trois mois de la réception des demandes.

Art. 4.

Le présent règlement produit ses effets à partir de la rentrée scolaire 2013/2014.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.


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