REPUBLCATION du Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l'État des fonctionnaires communaux exerçant une activité éducative, sociale, de santé ou administrative dans l'enseignement fondamental public.

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Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l'État des fonctionnaires communaux exerçant une activité éducative, sociale, de santé ou administrative dans l'enseignement fondamental public.

(Mémorial A - 82 du 14 mai 2014, p. 1364)

Art. 1er.

-Champ d'application

Les fonctionnaires communaux en service, en congé parental ou en congé sans traitement auprès des écoles d'une commune ou d'un syndicat de communes au 15 septembre 2009 peuvent opter jusqu'au 14 septembre 2016 pour une reprise par l'État sous le statut du fonctionnaire de l'État, sous réserve de remplir les conditions d'admission à ce statut ainsi que les conditions d'admission et de formation exigées pour la carrière correspondante au niveau des fonctionnaires de l'État. Les carrières visées sont les suivantes:

1. maîtresse de jardin d'enfants,
2. pédagogue,
3. psychologue,
4. assistant social,
5. bibliothécaire-documentaliste,
6. éducateur gradué,
7. ergothérapeute,
8. orthophoniste,
9. pédagogue curatif,
10. rééducateur en psychomotricité et psycho-rééducateurs,
11. éducateur,
12. infirmier,
13. infirmier en pédiatrie, anciennement puériculteur.

Pour pouvoir exercer une des fonctions sub. 4., 7. à 10. et 12. à 13., les agents doivent pouvoir se prévaloir d'une autorisation d'exercer la profession de santé délivrée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions. Les éducateurs en possession d'un diplôme de fin d'études étranger doivent pouvoir se prévaloir d'une reconnaissance de leur qualification professionnelle délivrée par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions.

Art. 2.

-Modalités et calendrier

Les fonctionnaires communaux définis à l'article 1er ci-dessus, désireux d'être repris par l'État, peuvent introduire à cet effet, pour le 1er janvier 2016 au plus tard, auprès du service du personnel du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après «le Service», un dossier de candidature comportant les pièces et documents suivants:

1 une feuille de renseignements dûment complétée et signée,
2 une copie ou un extrait de l'acte de naissance,
3 une copie de la carte d'identité,
4 un certificat d'inscription sur les listes électorales,
5 un extrait du bulletin N°2 du casier judiciaire et un relevé des condamnations tel que visé à l'article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, datant tous les deux de moins de 30 jours,
6 une copie des certificats d'études et des diplômes ou de documents reconnus équivalents par le ministre compétent,
7 un certificat d'affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale datant de moins de 30 jours,
8 une copie de la nomination en vigueur le 15 septembre 2009 mentionnant la fonction et le degré d'occupation, prouvant que le candidat était en service auprès des écoles d'une commune ou d'un syndicat de communes en qualité de fonctionnaire communal dans l'une des carrières visées à l'article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental,
9 une copie de la fiche de rémunération du mois de septembre 2009 et une copie de la dernière fiche de rémunération,
10 une copie des certificats de travail du secteur public reprenant les périodes de travail et le degré d'occupation,
11 une copie de la fiche de retenue d'impôt actuelle,
12 le cas échéant:
a) une copie de la décision documentant la réussite à l'examen de fin de stage et à un examen de promotion,
b) une copie de l'autorisation d'exercer la profession de santé délivrée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, pour autant que nécessaire,
c) une copie de la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'éducateur délivrée par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions,
d) une copie des certificats de formation continue éventuellement suivie au cours de la carrière,
e) une copie des décisions documentant des congés sans traitement, pour travail à mi-temps ou parental,
f) une demande en obtention de l'allocation de famille.

Après vérification des conditions d'admissibilité, le Service transmet les dossiers personnels à l'Administration du personnel de l'État qui procédera à la simulation de carrière des agents concernés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect des dispositions du paragraphe 3 de l'article 44 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

La simulation de carrière établie par l'Administration du personnel de l'État et validée par la Direction du contrôle financier, est transmise au Service qui la communique au candidat, qui informe, par écrit et pour le 1er juin 2016 au plus tard, le Service de son intention soit d'être repris par l'État, soit de rester au service de la commune ou du syndicat de communes.

En cas de demande de reprise, le demandeur présente un certificat médical conforme aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 53 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

Art. 3.

-Tâche et régime des congés

La tâche normale et le régime des congés des éducateurs gradués et des éducateurs sont fixés par les dispositions de l'article 12 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ainsi que par le règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 fixant les détails de la tâche des éducateurs et des éducateurs gradués de l'enseignement fondamental.

La tâche normale de travail et le régime des congés des autres agents concernés par le présent règlement grand-ducal sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les fonctionnaires et employés de l'État.

Art. 4.

-Affectation

Les fonctionnaires communaux au service des communes ou syndicats de communes repris sous le statut du fonctionnaire de l'État sont admis dans le cadre du personnel des écoles de l'enseignement fondamental et affectés par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse selon les besoins de service.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, les fonctionnaires de l'État faisant partie soit des carrières de la maîtresse de jardin d'enfants, soit de l'éducateur gradué ou de l'éducateur sont affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés à la date du 15 septembre 2009, à moins qu'ils ne présentent une demande de réaffectation au Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.


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