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N° parl.	N° CE	N° SCL	Intitulé	Dépôt à la Chambre des Députés	Saisine du Conseil d'État	Avis du Conseil d'État	Amendements gouvernementaux
Ministère : Affaires étrangères et européennes
7279	52.801	L5472	Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques (...)	13/04/2018	30/03/2018
2015/2436		DIRECTIVE (UE) 2015/2436 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) (Texte présentant (...)
7274	52.796	R5774	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la Mission d'entraînement de l'Union européenne au Mali (EUTM Mal (...)	29/03/2018	28/03/2018
7270	52.793	L5469	Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, faite à New York, (...)	26/03/2016	26/03/2018
7267	52.765	R5768	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la (...)	23/03/2018	20/03/2018
7264	52.735	L5454	Projet de loi autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre (...)	19/03/2018	09/03/2018
7261	52.747	L5455	Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, (...)	13/03/2018	03/03/2018
7260	52.756	L5456	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie (...)	13/03/2018	13/03/2018
7242	52.678	L5438	Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement (...)	05/02/2018	06/02/2018
7241	52.658	L5436	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et les Gouvernements des États du Benelux (...)	02/02/2018	25/01/2018
7239	52.653	L5434	Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 2005 autorisant l'acquisition d'un avion de transport militaire A400M.	29/01/2018	19/01/2018
7235	52.650	L5432	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, (...)	23/01/2018	16/01/2018
7196	52.441	L5391	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, (...)	16/10/2017	04/10/2017	20/02/2018
7190	52.429	L5389	Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et (...)	03/10/2017	21/09/2017	06/03/2018
7177	52.330	L5363	Projet de loi portant approbation de l'accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à la gestion et au stockage (...)	04/09/2017	19/07/2017	21/11/2017
7176	52.331	L5364	Projet de loi portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française (...)	04/09/2017	19/07/2017	20/02/2018
7175	52.375	L5372	Projet de loi portant approbation de 1. l'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République (...)	04/09/2017	10/08/2017	20/03/2018
7131	52.224	L5336	Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (article 56), (...)	05/05/2017	24/04/2017	23/05/2017
7130	52.223	L5335	Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [article 50, alinéa (...)	05/05/2017	24/04/2017	23/05/2017
6490	49.936	L4786	Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des (...)	17/10/2012	09/10/2012	12/11/2013
	52.794	L5470	Projet de loi portant approbation de la Convention de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en matière de (...)		26/03/2018
	52.298	R5630	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'ar (...)		12/07/2017	19/01/2018
	52.176	R5589	Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du cofinancement et de l'accord-cadre, prévus au titre III de la loi modifiée du 6 (...)		16/03/2017	13/06/2017
	52.172	R5590	Projet de règlement grand-ducal : 1) modifiant l'arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction (...)		05/03/2017	16/01/2018	06/04/2018
2015/0637		DIRECTIVE (UE) 2015/637 DU CONSEIL du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des (...)
	52.120	R5572	Projet de règlement grand-ducal portant fixation du régime de travail spécial de la musique militaire de l'Armée luxembourgeoise.		03/02/2017	16/01/2018
	52.754	R5764	Projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités de la formation spéciale des agents de la carrière de l'Attaché de Légation du Ministère (...)		15/03/2018