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N° parl.	N° CE	N° SCL	Intitulé	Dépôt à la Chambre des Députés	Saisine du Conseil d'État	Avis du Conseil d'État
Ministère : Affaires étrangères et européennes
7413	53.268	L5586	Projet de loi portant approbation du Protocole entre l'Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le (...)	26/02/2019	12/02/2019
7396	53.237	L5573	Projet de loi portant approbation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait (...)	21/01/2019	15/01/2019	15/02/2019
7389	53.190	L5570	Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République (...)	04/12/2018	22/11/2018	12/03/2019
	53.267	L5585	Projet de loi portant approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant (...)		12/02/2019
Ministère : Affaires étrangères et européennes;Affaires étrangères et européennes
7390	53.203	L5569	Projet de loi portant approbation 1° du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché (...)	04/12/2018	05/12/2018
7380	53.124	L5559	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États (...)	23/10/2018	23/10/2018
7379	53.123	L5562	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne (...)	23/10/2018	23/10/2018
7378	53.119	L5558	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses (...)	23/10/2018	23/10/2018
7377	53.122	L5560	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne (...)	23/10/2018	23/10/2018
7375	53.125	L5557	Projet de loi portant approbation de l'Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, (...)	23/10/2018	23/10/2018
7374	53.121	L5561	Projet de loi portant 1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions (...)	23/10/2018	23/10/2018
7369	53.083	L5546	Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement (...)	10/10/2018	28/09/2018	27/11/2018
7355	53.026	L5539	Projet de loi portant approbation des Amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 (...)	04/09/2018	07/08/2018
7325	52.958	L5511	Projet de loi portant modification: 1. de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des (...)	25/06/2018	21/06/2018
7313	52.875	L5499	Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République (...)	30/05/2018	24/05/2018	13/11/2018
7312	52.876	L5498	Projet de loi portant approbation du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012.	30/05/2018	24/05/2018	27/07/2018
7295	52.827	L5487	Projet de loi portant approbation de la révision 3, entrée en vigueur le 14 septembre 2017, de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes (...)	30/04/2018	24/04/2018	25/09/2018
7270	52.793	L5469	Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, faite à New York, (...)	26/03/2016	26/03/2018	08/05/2018
7241	52.658	L5436	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et les Gouvernements des États du Benelux (...)	02/02/2018	25/01/2018	29/05/2018
7190	52.429	L5389	Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et (...)	03/10/2017	21/09/2017	06/03/2018
7131	52.224	L5336	Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (article 56), (...)	05/05/2017	24/04/2017	23/05/2017
7130	52.223	L5335	Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [article 50, alinéa (...)	05/05/2017	24/04/2017	23/05/2017
7059	51.858	L5260	Projet de loi portant approbation de l'Accord de Paris sur le changement climatique, adopté à Paris, le 12 décembre 2015.	09/09/2016	22/08/2016	27/09/2016
6490	49.936	L4786	Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des (...)	17/10/2012	09/10/2012	12/11/2013
	52.176	R5589	Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du cofinancement et de l'accord-cadre, prévus au titre III de la loi modifiée du 6 (...)		16/03/2017	13/06/2017