Proposition de loi portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 76 de la Constitution 2. création d'un article 108bis nouveau de la Constitution.(Paul-Henri Meyers)

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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