Projet de loi fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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