Projet de loi portant modification de la loi du 28 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique et de certaines autres dispositions législatives.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 2978

N° CE : 34.113

N° SCL : L2012

Dépôt à la Chambre des Députés : 12/12/1985

Saisine du Conseil d'État : 11/10/1984

Avis du Conseil d'État : 19/10/1993, 05/12/1985

Amendements gouvernementaux : 30/10/1985

Amendements parlementaires : 13/07/1993

Publication au Journal officiel : 04/03/1994

Lien vers la Chambre des Députés : 2978

  • Publication au Journal officiel

    04 mars 1994

  • Avis du Conseil d'État

    19 oct. 1993

  • Amendements parlementaires

    13 juil. 1993

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 déc. 1985

  • Avis du Conseil d'État

    05 déc. 1985

  • Amendements gouvernementaux

    30 oct. 1985

  • Saisine du Conseil d'État

    11 oct. 1984


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