Projet de loi portant réforme du régime des cabarets.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Finances

N° parl. : 2896

N° CE : 34.117

N° SCL : L2013

Dépôt à la Chambre des Députés : 10/04/1985

Saisine du Conseil d'État : 12/10/1984

Avis du Conseil d'État : 20/04/1989, 10/03/1987

Amendements gouvernementaux : 05/08/1988

Amendements parlementaires : 19/07/1988

Publication au Journal officiel : 29/06/1989

Lien vers la Chambre des Députés : 2896

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1989/06/29/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    29 juin 1989

  • Avis du Conseil d'État

    20 avr. 1989

  • Amendements gouvernementaux

    05 août 1988

  • Amendements parlementaires

    19 juil. 1988

  • Avis du Conseil d'État

    10 mars 1987

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 avr. 1985

  • Saisine du Conseil d'État

    12 oct. 1984


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