Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Justice
N° parl. : 2897
N° CE : 34.126
N° SCL : L2016
Dépôt à la Chambre des Députés : 16/04/1985
Saisine du Conseil d'État : 17/10/1984
Avis du Conseil d'État : 24/03/1987, 12/03/1985
Publication au Journal officiel : 15/09/1987
Lien vers la Chambre des Députés : 2897
