Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (Actions non-votantes).

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 2890

N° CE : 34.293

N° SCL : L2030

Dépôt à la Chambre des Députés : 12/03/1985

Saisine du Conseil d'État : 14/12/1984

Avis du Conseil d'État : 03/07/1985, 14/02/1985

Amendements gouvernementaux : 06/06/1985

Amendements parlementaires : 26/06/1985, 14/06/1985

Publication au Journal officiel : 28/08/1985

Lien vers la Chambre des Députés : 2890

  • Publication au Journal officiel

    28 août 1985

  • Avis du Conseil d'État

    03 juil. 1985

  • Amendements parlementaires

    26 juin 1985

  • Amendements parlementaires

    14 juin 1985

  • Amendements gouvernementaux

    06 juin 1985

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 mars 1985

  • Avis du Conseil d'État

    14 fév. 1985

  • Saisine du Conseil d'État

    14 déc. 1984


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