Projet de loi modifiant l'article 4 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 2875

N° CE : 33.941

N° SCL : L1994

Dépôt à la Chambre des Députés : 13/02/1985

Saisine du Conseil d'État : 08/06/1984

Avis du Conseil d'État : 18/09/1984

Publication au Journal officiel : 24/04/1986

Lien vers la Chambre des Députés : 2875

  • Publication au Journal officiel

    24 avr. 1986

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 fév. 1985

  • Avis du Conseil d'État

    18 sept. 1984

  • Saisine du Conseil d'État

    08 juin 1984


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