Projet de loi modifiant et complétant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 2874

N° CE : 34.375

N° SCL : L2035

Dépôt à la Chambre des Députés : 13/02/1985

Saisine du Conseil d'État : 25/01/1985

Avis du Conseil d'État : 03/07/1985

Publication au Journal officiel : 04/02/1986

Lien vers la Chambre des Députés : 2874

  • Publication au Journal officiel

    04 fév. 1986

  • Avis du Conseil d'État

    03 juil. 1985

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 fév. 1985

  • Saisine du Conseil d'État

    25 jan. 1985


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