Projet de loi relatif aux sociétés à responsabilité limitée, modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 2960

N° CE : 34.754

N° SCL : L2076

Dépôt à la Chambre des Députés : 19/11/1985

Saisine du Conseil d'État : 01/08/1985

Avis du Conseil d'État : 01/03/1988, 01/10/1985

Amendements parlementaires : 21/01/1988

Publication au Journal officiel : 27/05/1988

Lien vers la Chambre des Députés : 2960

  • Publication au Journal officiel

    27 mai 1988

  • Avis du Conseil d'État

    01 mars 1988

  • Amendements parlementaires

    21 jan. 1988

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 nov. 1985

  • Avis du Conseil d'État

    01 oct. 1985

  • Saisine du Conseil d'État

    01 août 1985


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