Projet de loi ayant pour objet de modifier les articles 38, 41 et 54 du code des assurances sociales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 3052

N° CE : 35.084

N° SCL : L2117

Dépôt à la Chambre des Députés : 11/11/1986

Saisine du Conseil d'État : 16/01/1986

Avis du Conseil d'État : 30/09/1986

Publication au Journal officiel : 29/12/1988

Lien vers la Chambre des Députés : 3052

  • Publication au Journal officiel

    29 déc. 1988

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 nov. 1986

  • Avis du Conseil d'État

    30 sept. 1986

  • Saisine du Conseil d'État

    16 jan. 1986


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