Projet de loi relatif à l'établissement des comptes consolidés.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 3154

N° CE : 35.192

N° SCL : L2126

Dépôt à la Chambre des Députés : 01/12/1987

Saisine du Conseil d'État : 18/03/1986

Avis du Conseil d'État : 27/10/1987

Publication au Journal officiel : 18/08/1988

Lien vers la Chambre des Députés : 3154

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/07/11/n1/jo

Directives transposées :

• Septième directive 83/349/CEE, du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés.