Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Fonction publique et Réforme administrative

N° parl. : 3029

N° CE : 35.361

N° SCL : L2150

Dépôt à la Chambre des Députés : 16/07/1986

Saisine du Conseil d'État : 16/07/1986

Avis du Conseil d'État : 07/04/1987

Amendements gouvernementaux : 26/01/1987

Amendements parlementaires : 30/04/1987

Publication au Journal officiel : 27/06/1987

Lien vers la Chambre des Députés : 3029

  • Publication au Journal officiel

    27 juin 1987

  • Amendements parlementaires

    30 avr. 1987

  • Avis du Conseil d'État

    07 avr. 1987

  • Amendements gouvernementaux

    26 jan. 1987

  • Saisine du Conseil d'État

    16 juil. 1986

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    16 juil. 1986


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