Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 3112

N° CE : 35.731

N° SCL : L2187

Dépôt à la Chambre des Députés : 13/05/1987

Saisine du Conseil d'État : 30/01/1987

Avis du Conseil d'État : 24/03/1987

Publication au Journal officiel : 17/03/1989

Lien vers la Chambre des Députés : 3112

  • Publication au Journal officiel

    17 mars 1989

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 mai 1987

  • Avis du Conseil d'État

    24 mars 1987

  • Saisine du Conseil d'État

    30 jan. 1987


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