Projet de loi concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invali- dité et de survie.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 3093

N° CE : 35.830

N° SCL : L2199

Dépôt à la Chambre des Députés : 19/03/1987

Saisine du Conseil d'État : 23/03/1987

Avis du Conseil d'État : 02/07/1987

Amendements gouvernementaux : 30/06/1987, 11/06/1987

Amendements parlementaires : 07/07/1987

Publication au Journal officiel : 28/07/1987

Lien vers la Chambre des Députés : 3093

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1987/07/27/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    28 juil. 1987

  • Amendements parlementaires

    07 juil. 1987

  • Avis du Conseil d'État

    02 juil. 1987

  • Amendements gouvernementaux

    30 juin 1987

  • Amendements gouvernementaux

    11 juin 1987

  • Saisine du Conseil d'État

    23 mars 1987

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 mars 1987


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