Projet de loi modifiant et complétant la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 3147

N° CE : 36.163

N° SCL : L2241

Dépôt à la Chambre des Députés : 10/11/1987

Saisine du Conseil d'État : 20/10/1987

Avis du Conseil d'État : 14/03/1989

Amendements gouvernementaux : 07/03/1989

Amendements parlementaires : 28/04/1989, 13/04/1989

Publication au Journal officiel : 28/07/1989

Lien vers la Chambre des Députés : 3147

  • Publication au Journal officiel

    28 juil. 1989

  • Amendements parlementaires

    28 avr. 1989

  • Amendements parlementaires

    13 avr. 1989

  • Avis du Conseil d'État

    14 mars 1989

  • Amendements gouvernementaux

    07 mars 1989

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 nov. 1987

  • Saisine du Conseil d'État

    20 oct. 1987


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