Projet de loi portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Fonction publique et Réforme administrative

N° parl. : 3155

N° CE : 36.260

N° SCL : L2248

Dépôt à la Chambre des Députés : 08/12/1987

Saisine du Conseil d'État : 09/12/1987

Avis du Conseil d'État : 06/07/1988, 14/06/1988, 10/05/1988

Amendements gouvernementaux : 03/06/1988, 25/05/1988, 22/04/1988, 28/03/1988, 07/03/1988

Amendements parlementaires : 01/07/1988

Publication au Journal officiel : 12/08/1988

Lien vers la Chambre des Députés : 3155

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/07/29/n1/jo