Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Économie;Économie
N° parl. : 3294
N° CE : 36.619
N° SCL : L2292
Dépôt à la Chambre des Députés : 29/11/1988
Saisine du Conseil d'État : 13/06/1988
Avis du Conseil d'État : 02/05/1989, 21/02/1989
Amendements parlementaires : 17/04/1989
Publication au Journal officiel : 23/12/1989
Lien vers la Chambre des Députés : 3294
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1989/12/13/n1/jo
Directives transposées :