Projet de loi portant approbation de la Décision du Conseil des Communautés Européennes du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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