Projet de loi ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 3331

N° CE : 36.900

N° SCL : L2348

Dépôt à la Chambre des Députés : 25/04/1989

Saisine du Conseil d'État : 13/12/1988

Avis du Conseil d'État : 05/12/1989, 21/11/1989, 17/04/1989

Amendements gouvernementaux : 30/10/1989, 22/05/1989, 30/03/1989

Amendements parlementaires : 27/11/1989

Publication au Journal officiel : 29/12/1989

Lien vers la Chambre des Députés : 3331

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1989/12/22/n2/jo