Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ainsi que quelques autres dispositions légales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 3360

N° CE : 37.358

N° SCL : L2373

Dépôt à la Chambre des Députés : 18/10/1989

Saisine du Conseil d'État : 09/05/1989

Avis du Conseil d'État : 25/01/1990, 04/07/1989

Amendements gouvernementaux : 15/12/1989

Publication au Journal officiel : 22/06/1990

Lien vers la Chambre des Députés : 3360

  • Publication au Journal officiel

    22 juin 1990

  • Avis du Conseil d'État

    25 jan. 1990

  • Amendements gouvernementaux

    15 déc. 1989

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 oct. 1989

  • Avis du Conseil d'État

    04 juil. 1989

  • Saisine du Conseil d'État

    09 mai 1989


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