Projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 3444

N° CE : 37.860

N° SCL : L2401

Dépôt à la Chambre des Députés : 11/10/1990

Saisine du Conseil d'État : 24/01/1990

Avis du Conseil d'État : 05/11/1991, 08/10/1991, 08/05/1990

Amendements parlementaires : 26/06/1991

Publication au Journal officiel : 28/12/1991

Lien vers la Chambre des Députés : 3444

  • Publication au Journal officiel

    28 déc. 1991

  • Avis du Conseil d'État

    05 nov. 1991

  • Avis du Conseil d'État

    08 oct. 1991

  • Amendements parlementaires

    26 juin 1991

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 oct. 1990

  • Avis du Conseil d'État

    08 mai 1990

  • Saisine du Conseil d'État

    24 jan. 1990


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