Projet de loi modifiant l'article 5 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 3392

N° CE : 37.926

N° SCL : L2402

Dépôt à la Chambre des Députés : 04/04/1990

Saisine du Conseil d'État : 12/02/1990

Avis du Conseil d'État : 04/12/1990, 03/07/1990

Amendements parlementaires : 16/11/1990

Publication au Journal officiel : 17/01/1991

Lien vers la Chambre des Députés : 3392

  • Publication au Journal officiel

    17 jan. 1991

  • Avis du Conseil d'État

    04 déc. 1990

  • Amendements parlementaires

    16 nov. 1990

  • Avis du Conseil d'État

    03 juil. 1990

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 avr. 1990

  • Saisine du Conseil d'État

    12 fév. 1990


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