Projet de loi relatif au Service de Police Judiciaire et modifiant
1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire
2. le code d'instruction criminelle
3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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