Projet de loi
1. portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
3. modifiant et complétant certaines dispositions du livre premier du Code d'instruction criminelle.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

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  • Amendements gouvernementaux

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  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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