Projet de loi portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 3513

N° CE : 38.700

N° SCL : L2502

Dépôt à la Chambre des Députés : 21/03/1991

Saisine du Conseil d'État : 25/03/1991

Avis du Conseil d'État : 07/07/1992, 18/06/1992

Amendements gouvernementaux : 26/05/1992, 30/04/1992, 13/11/1991

Amendements parlementaires : 01/07/1992

Publication au Journal officiel : 27/07/1992

Lien vers la Chambre des Députés : 3513