Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 3527

N° CE : 38.734

N° SCL : L2509

Dépôt à la Chambre des Députés : 22/05/1991

Saisine du Conseil d'État : 24/04/1991

Avis du Conseil d'État : 18/06/1992, 21/01/1992, 08/10/1991

Amendements parlementaires : 02/06/1992, 23/12/1991

Publication au Journal officiel : 01/07/1992

Lien vers la Chambre des Députés : 3527

  • Publication au Journal officiel

    01 juil. 1992

  • Avis du Conseil d'État

    18 juin 1992

  • Amendements parlementaires

    02 juin 1992

  • Avis du Conseil d'État

    21 jan. 1992

  • Amendements parlementaires

    23 déc. 1991

  • Avis du Conseil d'État

    08 oct. 1991

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    22 mai 1991

  • Saisine du Conseil d'État

    24 avr. 1991


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