Projet de loi portant approbation
- du Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, et des Déclarations communes, signés à Bruxelles, le 19 décembre 1988
- du Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés Européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, signé à Bruxelles, le 19 décembre 1988.

  • Publication au Journal officiel

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


Retour
haut de page