Projet de loi portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et portant modification de certaines autres dispositions légales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 3569

N° CE : 39.173

N° SCL : L2538

Dépôt à la Chambre des Députés : 20/11/1991

Saisine du Conseil d'État : 06/11/1991

Avis du Conseil d'État : 18/05/1993, 19/02/1993

Amendements gouvernementaux : 22/01/1993, 09/11/1992

Amendements parlementaires : 02/04/1993

Publication au Journal officiel : 15/09/1993

Lien vers la Chambre des Députés : 3569

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1993/08/09/n4/jo

  • Publication au Journal officiel

    15 sept. 1993

  • Avis du Conseil d'État

    18 mai 1993

  • Amendements parlementaires

    02 avr. 1993

  • Avis du Conseil d'État

    19 fév. 1993

  • Amendements gouvernementaux

    22 jan. 1993

  • Amendements gouvernementaux

    09 nov. 1992

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 nov. 1991

  • Saisine du Conseil d'État

    06 nov. 1991


Retour
haut de page