Projet de loi portant adaptation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant le régime des sociétés commerciales à la onzième directive du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 3579

N° CE : 39.184

N° SCL : L2541

Dépôt à la Chambre des Députés : 10/12/1991

Saisine du Conseil d'État : 14/11/1991

Avis du Conseil d'État : 21/01/1992

Publication au Journal officiel : 15/12/1992

Lien vers la Chambre des Députés : 3579