Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Agriculture, Viticulture

N° parl. : 3566

N° CE : 39.220

N° SCL : L2547

Dépôt à la Chambre des Députés : 15/11/1991

Saisine du Conseil d'État : 02/12/1991

Avis du Conseil d'État : 10/07/1992, 07/07/1992, 12/05/1992

Amendements gouvernementaux : 06/03/1992

Amendements parlementaires : 02/07/1992, 22/06/1992

Publication au Journal officiel : 11/12/1992

Lien vers la Chambre des Députés : 3566